Contrat d’apporteur d’affaires
Version du 16 novembre 2026
L’essentiel en 4 points
- 10 % du prix HT de chaque site vendu en achat direct grâce à vous.
- Versée par virement dans les 30 jours après le paiement complet du client.
- Pas de commission sur l’abonnement mensuel ni sur l’hébergement et la maintenance.
- Le client que vous recommandez reste rattaché à vous, sans limite de durée.
Article 1 — Les parties
Le présent contrat est conclu entre Alerya, entreprise individuelle de Melissa Alfonsi, SIRET 882 291 305 000 44 (ci-après « Alerya »), et la personne qui s’inscrit au programme partenaire sur alerya.fr (ci-après « l’Apporteur »).
Il prend effet au moment où l’Apporteur coche la case « J’ai lu et j’accepte le contrat d’apporteur d’affaires ». La date, l’heure et la version du contrat acceptée sont enregistrées.
Article 2 — Objet
L’Apporteur met Alerya en relation avec des personnes ou des entreprises qui ont besoin d’un site internet (ci-après « les Prospects »). En contrepartie, il perçoit une commission dans les conditions de l’article 4.
L’Apporteur agit en toute indépendance : il n’est ni salarié, ni agent commercial, ni mandataire d’Alerya. Il ne peut pas signer, négocier ni prendre d’engagement au nom d’Alerya. Le contrat n’est pas exclusif : chacun reste libre de travailler avec d’autres partenaires.
Article 3 — Quand une recommandation est-elle prise en compte ?
Une recommandation est rattachée à l’Apporteur lorsque le Prospect contacte Alerya avec le lien ou le code partenaire de l’Apporteur, ou lorsque l’Apporteur transmet ses coordonnées à Alerya (depuis son espace partenaire ou par écrit) avant le premier échange entre Alerya et ce Prospect.
Une recommandation n’est pas prise en compte si le Prospect était déjà client d’Alerya ou déjà en discussion avec Alerya au moment où elle est faite. Si deux apporteurs recommandent la même personne, c’est la première recommandation reçue qui compte.
Une fois rattaché, le client reste rattaché à l’Apporteur sans limite de durée : chaque nouveau site acheté en achat direct par ce client ouvre droit à commission, dans les conditions de l’article 4.
Article 4 — Montant de la commission
La commission est de 10 % du prix hors taxes de création du site, pour les sites vendus en achat direct (prix fixe), calculée sur les sommes réellement encaissées par Alerya.
Ne donnent pas droit à commission : la formule abonnement mensuel, ainsi que les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, options mensuelles) et les frais engagés pour le compte du client (nom de domaine, licences, achats de photos, etc.).
Exemple : pour un site vendu 1 190 € HT en achat direct et entièrement payé, la commission est de 119 €.
Article 5 — Quand et comment la commission est-elle versée ?
La commission est due uniquement lorsque le client a payé la totalité du prix du site : acompte et solde, y compris toutes les échéances en cas de paiement en plusieurs fois. Tant que le client n’a pas tout réglé, aucune commission n’est due, même partiellement.
Alerya verse la commission par virement dans les 30 jours qui suivent le paiement complet du client. L’Apporteur peut suivre l’état de ses recommandations et de ses commissions dans son espace partenaire.
Si le client n’honore pas tout ou partie de son paiement, annule sa commande ou est remboursé, la commission correspondante n’est pas due ; si elle a déjà été versée, l’Apporteur la rembourse à Alerya.
Article 6 — Statut de l’Apporteur, factures et impôts
L’Apporteur peut être un professionnel (entreprise, indépendant, micro-entrepreneur) ou un particulier. Un numéro SIRET est recommandé mais n’est pas obligatoire.
L’Apporteur professionnel adresse une facture à Alerya pour chaque commission. Pour un Apporteur particulier, Alerya établit un justificatif de versement.
L’Apporteur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales, notamment de la déclaration des commissions perçues. S’il exerce cette activité de façon régulière, il lui appartient de vérifier s’il doit déclarer une activité professionnelle. Alerya effectue de son côté les déclarations que la loi lui impose pour les sommes qu’elle verse.
Article 7 — Engagements de l’Apporteur
L’Apporteur présente Alerya de façon honnête : il ne promet ni prix, ni délai, ni résultat au nom d’Alerya. Seul le devis établi par Alerya fait foi.
Il ne transmet les coordonnées d’une personne qu’avec son accord, et n’utilise ni démarchage abusif, ni envoi de messages en masse non sollicités, ni publicité trompeuse au nom d’Alerya. Il peut utiliser le nom Alerya et son lien partenaire pour recommander Alerya, sans se présenter comme membre de l’équipe.
Article 8 — Engagements d’Alerya
Alerya traite chaque Prospect recommandé avec sérieux et reste seule décisionnaire des devis qu’elle propose et des projets qu’elle accepte. Elle tient à jour, dans l’espace partenaire, le suivi des recommandations et des commissions, et verse les commissions dues dans le délai prévu à l’article 5.
Article 9 — Données personnelles
Les informations fournies par l’Apporteur à l’inscription, ainsi que la date et l’adresse IP de l’acceptation du contrat, sont conservées par Alerya pour gérer le programme partenaire, verser les commissions et prouver l’acceptation du contrat. L’Apporteur peut demander à tout moment l’accès, la correction ou la suppression de ses données, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité d’alerya.fr.
Article 10 — Durée et fin du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacun peut y mettre fin à tout moment, par simple e-mail.
Les commissions déjà acquises restent dues. Les clients déjà rattachés à l’Apporteur avant la fin du contrat continuent d’ouvrir droit à commission pour les sites achetés en achat direct, sauf manquement grave de l’Apporteur à l’article 7.
Article 11 — Modification du contrat
Alerya peut faire évoluer ce contrat. La nouvelle version est communiquée à l’Apporteur et ne s’applique qu’après son acceptation. Les recommandations faites avant restent régies par la version en vigueur à leur date.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution à l’amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.